CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. OBJET

2. LOCATAIRE

3. DURÉE DE LA LOCATION

1. La location commence et prend fin à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans les Conditions Particulières pour la prise en charge et la restitution du véhicule, respectivement.
2. Si le LOCATAIRE souhaite prolonger la période de location, il doit préalablement contacter le LOUEUR afin de conclure un nouveau contrat ou de renouveler le contrat en cours, sous réserve de l’approbation du LOUEUR.
3. Le LOUEUR accorde au LOCATAIRE une période de courtoisie pouvant aller jusqu’à 4 heures après l’heure de début de la réservation pour récupérer le véhicule. La réservation expire une fois cette période écoulée. Le LOCATAIRE peut réactiver la réservation dans un délai maximal de 48 heures à compter de l’heure de début de la réservation, toujours sous réserve de disponibilité et des horaires d’ouverture. La réactivation entraîne des frais à la charge du LOCATAIRE, tels qu’indiqués dans les Conditions Particulières et dans le Tableau des Prix annexé au présent Contrat.
4. La prise en charge du véhicule est précédée d’une inspection conjointe par le LOCATAIRE et le LOUEUR, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat. Elle décrit l’état du véhicule ainsi que tout défaut et/ou dommage existant, qui seront enregistrés et validés par les deux parties au moyen de leurs signatures dans les Conditions Particulières.

4. PRIX DE LA LOCATION

1. Pour la location, le LOCATAIRE s’engage à payer au LOUEUR le montant total résultant du tarif journalier applicable et de tout service supplémentaire souscrit, tel que détaillé dans les Conditions Particulières, ainsi que les montants résultant de frais et autres charges dus à la fin du Contrat.
2. En plus du montant mentionné ci-dessus, les éléments suivants seront facturés :

3. Tous les prix détaillés incluent la TVA. Le LOUEUR n’est pas responsable des taxes ou frais supplémentaires imposés par les autorités gouvernementales pendant la durée du Contrat.

5. MODES DE PAIEMENT

1. Les modes de paiement acceptés sont les espèces, les cartes de crédit Visa, Mastercard ou AMEX, et les cartes de débit valables au moins 2 mois après la période de location indiquée à la clause 3 et dans les Conditions Particulières, présentées physiquement, au nom du LOCATAIRE et/ou du conducteur autorisé figurant dans le Contrat.
2. Le nom du LOCATAIRE ou du conducteur autorisé doit correspondre au nom figurant sur les cartes présentées.
3. Ne sont pas acceptés : les cartes virtuelles ou numériques, telles que Google Pay, Apple Pay, MBWay, Diners Club, Revolut, Postepay, ainsi que les cartes prépayées.
4. Ne sont pas acceptés pour les dépôts ou le blocage des franchises : espèces, cartes virtuelles ou numériques, Maestro, Diners Club, Revolut, Postepay, cartes prépayées. Le LOUEUR peut refuser la location si aucune carte valable n’est présentée.
5. Pour récupérer le véhicule, le LOCATAIRE doit présenter uniquement une carte de crédit physique Visa, Mastercard ou AMEX au nom du LOCATAIRE et/ou du conducteur autorisé faisant partie du contrat de location, afin de bloquer le dépôt de garantie de 150 € et, le cas échéant, le montant de la franchise du véhicule, conformément au Tableau des Franchises annexé. Si aucun incident ne survient avec le véhicule pendant la période de location, la préautorisation du dépôt de garantie et de la franchise effectuée sur la carte fournie par le LOCATAIRE sera automatiquement libérée à la fin du contrat. Dans certains cas, la libération peut prendre plusieurs jours ouvrables, selon la banque et le traitement des transactions.
6. Le LOCATAIRE et/ou le conducteur autorisé faisant partie du contrat de location doit préalablement s’assurer que la carte de crédit dispose du plafond nécessaire pour bloquer le dépôt de garantie de 150 € et, le cas échéant, le montant de la franchise du véhicule, tel qu’indiqué dans le Tableau des Franchises annexé. Le LOUEUR se réserve le droit de refuser de conclure le contrat de location en cas de fonds insuffisants.

6. RESTITUTION DU VÉHICULE

1. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au jour, au lieu et à l’heure indiqués dans les Conditions Particulières, avec ses accessoires, ses documents et dans le même état d’utilisation et de propreté que lors de sa livraison.
2. Le LOCATAIRE est responsable de toutes pertes ou dommages, y compris le vol ou le vol avec effraction, ainsi que de l’abandon du véhicule, si celui-ci n’est pas restitué au LOUEUR.
3. Si, au moment de la restitution, le véhicule présente des défauts ou un niveau de saleté inapproprié, contraire à une utilisation prudente et acceptable de l’extérieur et/ou de l’intérieur du véhicule, notamment des taches, déchirures et rayures nécessitant un nettoyage extraordinaire et approfondi, le LOCATAIRE sera responsable des frais correspondants, tels qu’indiqués dans le Tableau des Prix annexé.
4. La restitution en violation du point 1 de la clause 3 entraîne des coûts supplémentaires, conformément à la liste de prix en vigueur annexée au présent contrat, ou une modification du prix de la location.
5. En cas de restitution anticipée du véhicule, le LOUEUR n’est pas tenu de rembourser au LOCATAIRE le montant de location restant.
6. Le LOUEUR n’est pas responsable envers le LOCATAIRE ou tout passager de la perte ou des dommages causés aux objets laissés dans le véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.
7. Au moment de la restitution, le LOUEUR et le LOCATAIRE inspecteront conjointement le véhicule afin de vérifier l’existence de nouveaux défauts et/ou dommages. Le cas échéant, ceux-ci seront enregistrés dans le champ correspondant des Conditions Particulières lors de la clôture du contrat de location, et validés par les deux parties au moyen de leurs signatures respectives.
8. Le refus du LOCATAIRE de signer, tel que prévu au point précédent, ne l’exonère pas de sa responsabilité pour les dommages causés pendant la période de location.

7. POLITIQUE DE CARBURANT

1. Véhicules à moteur thermique, essence, diesel, hybrides et GPL

2. Véhicules électriques

8. OBLIGATIONS DU LOUEUR

9. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

1. Le LOCATAIRE s’engage à :

2. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas utiliser ni permettre l’utilisation du véhicule :

10. ASSURANCE OBLIGATOIRE ET COUVERTURES D’ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRES

1. L’assurance obligatoire couvre uniquement le paiement des indemnités pour dommages corporels et matériels causés à des tiers.
2. Le LOCATAIRE est responsable du paiement des dommages causés au véhicule et/ou à tout équipement ou dispositif installé dans celui-ci qui lui sont imputables, jusqu’à la limite de la franchise indiquée dans les Conditions Particulières et conformément au Tableau des Franchises annexé, sans préjudice de la responsabilité totale du LOCATAIRE pour les dommages causés intentionnellement, par négligence, ou non couverts par l’assurance.
3. Le contrat de location comprend la Collision Damage Waiver (CDW) ou Loss Damage Waiver (LDW), qui réduit la responsabilité du LOCATAIRE jusqu’à la limite de la franchise indiquée dans les Conditions Particulières et conformément au Tableau des Franchises annexé, pour les dommages causés au véhicule résultant d’un accident de la route, impact, collision ou retournement, à l’exception des dommages aux vitres et aux pneus du véhicule, ainsi que ceux causés par des actes de vandalisme.
4. Afin de réduire davantage la franchise visée aux points 2 et 3, le LOCATAIRE peut souscrire les couvertures d’assurance et/ou services de protection supplémentaires suivants, valables pour la période indiquée à la clause 3 :

11. SERVICES FOURNIS, EXTRAS ET FACTURATION DES DOMMAGES

1. Le LOUEUR fournit différents services et extras pour compléter le contrat de location avec le LOCATAIRE, tels qu’indiqués dans les Conditions Particulières. Le coût de ces services et extras peut être consulté dans le Tableau des Prix annexé au présent contrat.
2. Les montants facturés pour les dommages constatés sur le véhicule sont indiqués dans le Tableau des Prix annexé.

12. KILOMÉTRAGE

13. CONDUCTEURS AUTORISÉS

1. Seul le conducteur identifié dans le contrat de location, ou les conducteurs dûment autorisés par le LOUEUR, peuvent conduire le véhicule.
2. Pour chaque conducteur supplémentaire du véhicule, des frais supplémentaires sont dus, comme décrit au point g) du paragraphe 2 de la clause 4 des conditions générales et dans les Conditions Particulières de la location.
3. Si le véhicule est conduit par un conducteur non identifié dans le contrat et donc non dûment autorisé par le LOUEUR, le LOCATAIRE sera tenu responsable de tous les dommages causés au véhicule par ledit conducteur.
4. Si les moyens de paiement présentés sont au nom des conducteurs autorisés ou leur appartiennent, ceux-ci doivent également signer les Conditions Particulières du contrat de location, confirmant leur autorisation pour le paiement, le blocage du dépôt de garantie et, le cas échéant, du montant de la franchise, conformément aux points 2, 5 et 6 de la clause 5.

14. SUPPLÉMENT DE LOCALISATION, LE CAS ÉCHÉANT

15. RESTITUTION DU VÉHICULE EN DEHORS DES HORAIRES D’OUVERTURE, LE CAS ÉCHÉANT

1. Les horaires habituels de la station de location sont de 07h00 à 22h00.
2. D’un commun accord entre le LOUEUR et le LOCATAIRE, le véhicule peut être restitué en dehors des horaires normaux d’ouverture de la station de location.
3. Si le LOCATAIRE choisit cette option de restitution, sa responsabilité concernant le véhicule, ainsi que tout équipement supplémentaire loué, demeure jusqu’à la réouverture de la station ou jusqu’à l’inspection du véhicule par le LOUEUR, selon la première de ces éventualités.
4. Si le LOCATAIRE choisit cette option de restitution, il est tenu de :

16. TERRITOIRE AUTORISÉ

17. ACCIDENTS OU MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DU VÉHICULE

1. En cas d’accident et/ou de modification de l’état dans lequel le véhicule a été livré, le LOCATAIRE s’engage à suivre les procédures suivantes :

2. Seuls le LOCATAIRE et/ou les conducteurs autorisés par le LOUEUR peuvent bénéficier des couvertures optionnelles indiquées au point 4 de la clause 10.
3. Les couvertures décrites aux points a), b) et c) du paragraphe 4 de la clause 10 ne s’appliquent pas en cas d’accident dû à :

4. Le LOCATAIRE est responsable du paiement des dommages causés au véhicule jusqu’à la limite de la franchise indiquée dans les Conditions Particulières, sauf si la responsabilité est assumée par des tiers impliqués dans l’accident ou si, à la suite d’un rapport d’expertise, la compagnie d’assurance décide que le LOCATAIRE n’était pas responsable de l’accident. Dans ce cas, le LOUEUR remboursera la franchise facturée au LOCATAIRE.
5. Le non-respect de la présente clause ou des dispositions du paragraphe 2 de la clause 9 rend le LOCATAIRE responsable de la totalité du coût de réparation du véhicule ainsi que de l’indemnisation correspondant à son immobilisation.

18. INDEMNISATION DES DOMMAGES

1. Lors de la prise en charge du véhicule, le LOUEUR et le LOCATAIRE doivent effectuer conjointement une inspection afin de déterminer l’état du véhicule à ce moment, les éventuels dommages préexistants étant enregistrés conformément au point 3 de la clause 3.
2. Le LOCATAIRE accepte le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve après inspection.
3. Lors de la restitution du véhicule, celui-ci sera inspecté par le LOUEUR et le LOCATAIRE afin de vérifier l’existence de dommages qui n’étaient pas présents au moment de la prise en charge.
4. Si le LOCATAIRE n’est pas présent au moment de l’inspection des dommages, le LOUEUR établira un rapport indiquant l’existence ou l’absence de dommages au véhicule, qui devra être envoyé au LOCATAIRE dans un délai raisonnable afin qu’il puisse en prendre connaissance.
5. Si le véhicule n’est pas restitué dans le même état que celui dans lequel il a été livré, le LOCATAIRE peut être amené à supporter le coût des dommages jusqu’à la limite de la franchise, conformément à la clause 10, dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières au moment de la conclusion du contrat, selon les modalités suivantes :

19. MANQUEMENT CONTRACTUEL

20. JURIDICTION ET RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

1. Sauf disposition contraire prévue par des règles légales impératives relatives à la compétence territoriale, les parties conviennent d’attribuer compétence au tribunal du district de Funchal pour régler tout litige découlant de l’exécution du présent Contrat.
2. En cas de litige de consommation, tel que défini par la loi nº 144/2015 du 8 septembre, le LOCATAIRE peut recourir à la liste des entités de règlement alternatif des litiges disponible sur le site de la Direction générale du consommateur : https://www.consumidor.gov.pt/.
3. Sans préjudice du paragraphe précédent, le LOCATAIRE peut déposer une réclamation auprès du LOUEUR dans le Livre des Réclamations physique, disponible dans les locaux du LOUEUR, ou via son format électronique, disponible à l’adresse : https://www.livroreclamacoes.pt/inicio.

21. DONNÉES PERSONNELLES

1. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à traiter, par voie électronique, les données personnelles nécessaires à l’exécution du présent Contrat, telles qu’indiquées dans les Conditions Particulières et/ou la Politique de Confidentialité.
2. Le LOUEUR, conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, RGPD, et à la loi nº 58/2019 du 8 août, qui assure la mise en œuvre du Règlement UE 2016/679 dans l’ordre juridique national, concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, informe ce qui suit :

3. Le LOUEUR conservera les données personnelles traitées pendant la période nécessaire à la fourniture des services, à la facturation correspondante et à l’exécution complète du contrat.
4. Le LOCATAIRE reconnaît que le véhicule est équipé d’un dispositif de géolocalisation, le cas échéant, dont les données sont traitées exclusivement pour la protection du véhicule en cas de manquement contractuel et/ou de franchissement non autorisé du territoire défini au paragraphe a) de la clause 16. Ces données seront utilisées conformément à la législation applicable et à la finalité décrite.
5. À tout moment, le LOCATAIRE a le droit d’accéder à ses données personnelles ainsi que, dans les limites du contrat et du RGPD, de les modifier, de s’opposer à leur traitement ou d’en limiter le traitement, de décider de leur traitement automatisé, de retirer son consentement, de demander l’effacement des données et d’exercer les autres droits prévus par la loi applicable, sauf pour les données indispensables à l’exécution du contrat ou nécessaires au respect des obligations légales liant le LOUEUR.
6. Si la personne concernée retire son consentement, cela n’affecte pas la licéité du traitement effectué jusqu’à cette date.
7. Le LOCATAIRE sera notifié, conformément au RGPD, en cas de violation de données personnelles susceptible d’entraîner un risque élevé pour ses droits et libertés.
8. Le LOCATAIRE peut déposer une plainte auprès de l’autorité portugaise de protection des données, CNPD.

Franchises

• Groupe BS
  • Franchise : 1 600,00 €
  • Dépôt : 150,00 €
  • Protection Premium, SCDW : 23,50 €
  • Coût minimum par location, SCDW : 42,85 €
  • Protection pneus / jantes / vitres, TRWP : 11,85 €
  • Assistance routière : 11 €
  • Coût minimum par location, assistance routière : 25 €
• Groupe D
  • Franchise : 2 500,00 €
  • Dépôt : 150,00 €
  • Protection Premium, SCDW : 24,75 €
  • Coût minimum par location, SCDW : 46,85 €
  • Protection pneus / jantes / vitres, TRWP : 13,25 €
  • Assistance routière : 11 €
  • Coût minimum par location, assistance routière : 25 €

Extras

• Jeune conducteur
  • Prix journalier : 11,95 €
• Deuxième conducteur
  • Prix journalier : 10,25 €
• Troisième conducteur
  • Prix journalier : 7,00 €
• Siège bébé
  • Prix journalier : 10,50 €
• GPS
  • Prix journalier : 11,00 €
• Hors horaires d’ouverture
  • Prix : 50,00 €
• Frais de réactivation de réservation
  • Prix : 50,00 €
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